CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Date de mise en vigueur : 15 octobre 2025

Imshé Sublime

​​​

 

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après “CGV”) sont conclues entre l’entreprise individuelle Imshé Sublime (ci-après dénommée “Le Vendeur”) gérante du Site internet Imshé Sublime (ci-après le “Site”) et toute personne physique ou morale non professionnelle (ci-après "l’acheteur") souhaitant procéder à un achat via le Site.

Imshé Sublime invite ainsi les acheteurs et visiteurs du Site à lire attentivement les présentes CGV.

​

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les parties. Elles ont pour objet d’informer et de définir, pour tout éventuel acheteur, les conditions et modalités applicables à tout achat effectué par le biais du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services vendus par Le Vendeur auprès de l’acheteur et s’imposent à tout document contradictoire. Les prospectus, catalogues, graphiques et photographies ne sont pas contractuels.

Elles sont opposables à tout acheteur ayant reconnu avoir pris connaissance des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site. Toute commande, tout achat et toutes utilisations des Services et des Produits à travers le Site impliquent, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du Site, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits et Services sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. D’autre part, il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur est en droit d’annuler toute commande frauduleuse effectuée par un acheteur en sa qualité de professionnel et par un acheteur n’ayant pas la capacité juridique.

Imshé Sublime conserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Les CGV sont rédigées en langue française. Elles sont mises à disposition et consultables directement sur le Site en pied de page et seront systématiquement communiquées à tout acheteur en faisant la demande.

 

ARTICLE 2 – L’ENTREPRISE​

2.1. Identité et coordonnées de l’entreprise  

Imshé Sublime est une entreprise individuelle détenue par Madame Guylaine FLAGIE FONLEBECK, dont le siège social est situé à Lasserre section lolo, 97111 Morne-à-l’Eau, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 802 167 072 00015.

​

Coordonnées :

• Numéro de téléphone : 0690 94 28 43

• Adresse électronique : imshesublime971@gmail.com

• Adresse du Site : https://imshe971.wixsite.com/imshesublime

 

2.2. L’activité de l’entreprise

Imshé Sublime est une entreprise individuelle qui commercialise des accessoires et outils de soin faits à la main et à la machine à coudre destinés au bien-être capillaire et corporel, et à l’esthétique (ci-après “Produits”). Imshé Sublime propose également la personnalisation d’un nombre déterminé de Produits (ci-après “Services”).

 

2.3. Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par Wix.com.

   Wix

   Wix Online Platform Limited

   Adresse de l'Hébergeur :

• Wix Online Platforms Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

​

   Contact de l'Hébergeur :

• Courriel : dpo@wix.com.

• Téléphone : +1 415-639-9034.

 

ARTICLE 3 – NOS PRODUITS ET SERVICES​

3.1. Caractéristiques des Produits et Services du Site

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de l’indisponibilité du Produit par courriel, à condition qu’il ait inscrit son adresse électronique sur le Site ou si ce dernier nous contacte directement à ce sujet, par le Chat, ou via un formulaire de contact accessible dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”.

Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit découlant de l’indisponibilité d’un Produit ou d’un Service irréalisable.

Les Produits et Services sont présentés sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, utilisation, dimension, composition, fabrication…). Les photographies et vidéographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien Le Vendeur. Il n’est pas exclu qu’il puisse exister de légères différences de tailles, de couleurs ou de formes entre le Produit affiché sur la fiche et le Produit reçu, sans pour autant que ce dernier en perde sa finalité. La vente des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.

 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Produits, des Services et de leurs caractéristiques avant d’avoir confirmé définitivement et payé sa commande. Il est le seul responsable de ses choix de Produits et de Services sur le Site. En cas de doutes ou d’incertitudes, il est fortement conseillé à l’acheteur de contacter Le Vendeur par courriel à l’adresse suivante : imshesublime971@gmail.com, par le Chat ou via le formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”, avant de finaliser l’achat.

Imshé Sublime se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et leurs prix. Le Vendeur garantit l’application des prix et caractéristiques en vigueur au jour de la commande.

 

3.2. Le prix / Les tarifs

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande ou de demande de devis. Les prix sont ceux figurant sur les fiches produits accessibles sur le Site. Ils sont libellés en euros (€), nets et hors taxes (HT). Ils ne tiennent donc pas compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais garantit la seule application du prix en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Les frais de livraison visés au paragraphe 6.5 “Les frais de livraison” ne sont pas compris dans les prix indiqués dans les fiches produits. Ils ne seront ajoutés qu’au moment de la passation de commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de commande dans les conditions définies à l’article 5 “Paiement“ ci-dessous, et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.

 

3.3. Les réductions et ristournes

L’acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, après la première commande, en fonction du nombre de commandes ou de la régularité de celles-ci, dans les conditions et selon les modalités du Vendeur.

L’acheteur pourra en outre bénéficier de réductions en indiquant un des codes promos du Vendeur, lors de la passation de commande.

En tout état de cause, l’acheteur ne pourra point exiger l’application de réductions de prix, remises et/ou ristournes et/ou codes promos qui ne sont plus en vigueur le jour de la passation de commande.

 

ARTICLES 4 – COMMANDES​

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site en cliquant sur la rubrique “Se connecter” située en haut de page. Il devra en outre transmettre les informations suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

A chaque visite du Site, afin d’effectuer de nouvelles commandes ou de consulter son compte (profil, informations, état des commandes...), l’acheteur devra s’identifier à nouveau par le biais de son adresse électronique et son mot de passe.

 

4.1. Processus de commande

Les commandes sur le Site sont réalisées en suivant ces quatre étapes :

​

        1ère étape : Après s’être connecté, l’acheteur remplit son panier virtuel avec nos Produits, indique les quantités et options souhaitées pour chacun d’entre eux, saisit les éventuels codes de promo et note, et clique sur le bouton “Paiement”.

​

        2ème étape : L’acheteur est redirigé vers une page dressant la liste des Produits souhaités, leur quantité et options choisies. L’acheteur trouvera ainsi tous les détails de sa commande et le prix total afin d’exercer une dernière vérification. Il aura la possibilité de revenir aux pages précédentes pour rectifier d’éventuelles erreurs en cliquant sur le lien “Continuer à parcourir le site” ou “Modifier le panier”.

​

        3ème étape : L’acheteur fournit ainsi toutes les informations nécessaires relatives aux “informations de livraison” et mode de livraison. Il est ensuite invité à choisir un mode de paiement puis à communiquer ses coordonnées bancaires en fonction du mode sélectionné. Il devra donc prendre connaissance de l’intégralité des Conditions générales de Vente, de la Politique de confidentialité, de la Politique de livraison et de retour et des Politiques de personnalisation, notamment accessibles en pied de page, et les accepter au moyen d’une case à cocher.

​

        4ème étape : Afin de finaliser sa commande, l’acheteur, après vérification de ses informations, devra cliquer sur le bouton “Commander et payer”. Il est d’ailleurs précisé que la commande ne sera finalisée qu’après paiement du prix total.

 

Enfin, l’acheteur recevra un courriel de confirmation de commande, à l’adresse électronique qu’il aura communiquée, avec un détail de la commande, dans les meilleurs délais.

Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par Le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur par courriel.

 

4.2. Devis

Un devis peut être demandé par l’acheteur, par courriel, pour toutes commandes supérieures à 200€. Les ventes de Produits et Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse du devis et par écrit de la commande de l’acheteur par Le Vendeur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Vendeur par courriel.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

 

4.3. Validation de commande

La validation de la commande est formalisée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique transmise par l’acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes (art. L.121-11 du Code de la consommation). Si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées ou inhabituelles pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, Le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement des sommes versées. Il en est de même si l’acheteur procède à l’achat en sa qualité de professionnel.

 

4.4. Modification de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’acheteur, après confirmation de la commande, sont soumises à l’acceptation du Vendeur. La demande doit être effectuée par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com, dans les plus brefs délais.

Leur acceptation dépendra du statut d’avancement de la commande. En effet, la modification ne peut être autorisée que si la préparation de la commande n’a pas débuté. Dès lors que le statut de la commande est “Expédiée”, aucune modification ne sera possible. L’acheteur pourra toujours demander l’annulation de la commande.

L’acheteur sera ainsi invité à contacter Le Vendeur afin de trouver une solution, par courriel à l’adresse électronique ci-dessus.

 

Si toutefois la modification est autorisée, l’acheteur recevra un courriel pour lui en informer. La commande sera reprise en compte dans un délai de trois jours à compter de la date du courriel, selon les nouvelles caractéristiques de la commande et après d’éventuel ajustement de prix, qui devra être payé ou remboursé.

 

4.5. Annulation de commande

Outre le droit de rétractation dont dispose l’acheteur, il a la possibilité de demander l’annulation de la commande dans les mêmes conditions que la modification de commande. Il devra en outre contacter Le Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com dans les plus brefs délais, soit avant l’expédition de sa commande formalisée par l’envoi d’un courriel et par la modification du statut de la commande en “Expédiée”.

S’il respecte ces conditions, il pourra obtenir le remboursement de la totalité de sa commande. Si toutefois la commande est déjà traitée, il ne pourra pas obtenir le remboursement de son acompte au titre du paragraphe 5.3 “Acompte”.

Si la commande est déjà expédiée, l’acheteur devra exercer son droit de rétractation conformément à l’article 8 “Droit de rétractation”.

 

4.6. Traitement des commandes

Le Vendeur assure le traitement de la commande dans un délai de trois à sept jours ouvrables à compter de la date de validation de la commande. Ce délai est augmenté en cas de modification de commande. En pareille situation, le délai court à partir de la date de confirmation de la modification de la commande.

Le traitement effectif de la commande est confirmé par le changement du statut de la commande en “Traitée”. Ce statut est accessible sur le compte personnel de l’acheteur, dans la rubrique “Mes commandes” du Site.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée par l’acheteur si le retard dans le traitement de la commande n’excède pas trente jours. En cas de retard supérieur à trente jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée par l’acheteur pour tout retard, peu important le délai, imputable à l’acheteur ou qui découle de la force majeure visée à l’article 11 “Force majeure”.

 

4.7. Commandes compte client et désinscription

La passation de commande implique au préalable la création d’un compte personnel par l’acheteur.

L’acheteur crée un compte personnel par le biais de la rubrique “Se connecter” située en haut de page. Il verra ainsi apparaître une fenêtre lui permettant de se connecter ou de s’inscrire.

Afin de se connecter, il devra indiquer son adresse électronique et son mot de passe. S’il ne possède pas de compte personnel, il devra s’inscrire en transmettant son prénom, son nom de famille, son adresse électronique (ci-après Email), et son mot de passe. Il devra en outre répondre au formulaire reCAPTCHA et accepter la politique de confidentialité après en avoir pris connaissance.

L’acheteur pourra demander sa désinscription par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com, via un formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS” ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau.

 

4.8. Retour et remboursement

Les présentes conditions de retour s’appliquent dans le cadre des annulations de commande, de l’exercice du droit de rétractation et des garanties légales de conformité et de vice cachés, sous réserve de dispositions contraires.

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le transport et les risques liés au retour du Produit sont de la seule responsabilité de l’acheteur.

Après la confirmation du Vendeur du retour du Produit, l’acheteur doit le renvoyer à l’adresse postale suivante :

1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau

​

Le Produit doit être retourné dans les conditions suivantes :

• Correctement protégé, dans son emballage d’origine et son état initial, soit son état à la livraison, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé, non utilisé ou souillé),

• Accompagné de la facture de vente si celle-ci était dans le colis.

Dès réception du Produit retourné par Le Vendeur, l’acheteur sera informé par courriel à l’adresse électronique qu’il aura transmise. Il sera ensuite remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de cette date, sauf dispositions contraires.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT​

5.1. Conditions de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la passation de commande par l’acheteur et en euros.

Il est la condition préalable à la confirmation de la commande ainsi qu’à son traitement et expédition. Le Vendeur a le droit de suspendre le traitement de la commande ou de l’annuler en cas de non-paiement partiel ou total de la commande, après avoir mis en demeure l’acheteur de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Il n’en est autrement qu’en cas de livraison locale où d’autres modalités de paiement sont autorisées tels qu’indiqué ci-dessous au paragraphe 5.2 “Mode de paiement”.

Sauf mentions contraires, ces sommes versées ne seront à aucun moment assimilées à un acompte ou à des arrhes au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de la consommation.

 

5.2. Mode de paiement

Le paiement peut être effectué selon différents modes de paiement, dont l’accessibilité est conditionnée par le mode de livraison. L’acheteur déclare détenir toutes les autorisations nécessaires pour user du mode de paiement qu’il aura sélectionné, ce, lors de son utilisation. Le Vendeur accepte ainsi quatre options de paiement :

​

        Paiement en espèces : Lors de la passation de commande, si l’acheteur opte pour la livraison locale (uniquement disponible en Région Guadeloupe), il pourra procéder au paiement de la totalité de la commande au moment de la récupération, en espèces. Ce n’est qu’à la réception de la somme totale qu’il pourra récupérer sa commande.

 

        Paiement par carte bancaire : Les cartes de paiement acceptées sont celles des réseaux Visa, Mastercard, CB, e-carte Bleue, Maestro et Visa Electron.

Lors de la passation de commande, l’acheteur devra transmettre les informations de sa carte (numéro de carte, date d’expiration, CVV/CVC, le nom du titulaire) afin que Le Vendeur puisse obtenir le règlement de la commande.

Pour ce faire, Le Vendeur use d’un outil de paiement sécurisé, Stripe, reposant sur l’authentification du commerçant, soit Le Vendeur et la confidentialité de ses données. Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord de paiement par la banque.

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à la transaction.

Lors de la passation de commande, si l’acheteur opte pour la livraison locale (uniquement disponible en Région Guadeloupe), il pourra procéder au paiement de la totalité de la commande au moment de la récupération, par carte bancaire via la solution de paiement Sumup. Ce n’est qu’à la réception de la somme totale que l’acheteur pourra récupérer sa commande et que le transfert de propriété sera effectif.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte ; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

 

        ​Paiement par lien de paiement : Lors de la passation de commande, si l’acheteur opte pour la livraison locale (uniquement disponible en Région Guadeloupe), il pourra procéder au paiement de la totalité du montant de la commande, par le biais d’un lien de paiement Lydia (Sumeria). Il devra, dès la passation de la commande et avant le jour de la livraison, informer Le Vendeur de ce choix d’option. A défaut, il ne pourra payer que par carte bancaire ou en espèces au moment de la récupération. Ce n’est qu’à la réception de la somme totale que l’acheteur pourra récupérer sa commande.

 

        Paiement sécurisé par PayPal : Si lors de la passation de commande, l’acheteur sélectionne ce mode de paiement, il sera redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal est irrévocable.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte ; les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

Le Vendeur refuse tout autre mode de paiement et notamment ceux effectués par chèques.

 

5.3. Acompte

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits et Services commandés est exigé lors de la passation de toute commande d’un montant total de 300€ et/ou portant sur la réalisation de personnalisation.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour où le statut de la commande est “Traitée”, dans les conditions définies à l’article 5 “Paiement“ ci-après.

 

5.4. Paiement en plusieurs fois

Le Vendeur refuse le paiement en plusieurs fois de ses Produits.

 

5.5. Facture

Lors de chaque commande, une facture est établie par Le Vendeur et transmise à l’acheteur.

En effet, dès confirmation de la commande et encaissement du montant de celle-ci, Le Vendeur adressera la facture à l’acheteur, par courriel à l’adresse électronique qu’il aura transmise.

Cette facture contiendra en outre un récapitulatif des informations transmises par l’acheteur, ainsi qu’un détail de la commande et du paiement.

Il est rappelé à l’acheteur de s’assurer de transmettre au Vendeur une adresse électronique personnelle, sur laquelle il peut recevoir des informations sensibles telles qu’une facture contenant ses données personnelles telles que son nom, prénom et adresse postale.

 

5.6. Retard de paiement et inexécution des obligations de l’acheteur

En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler le traitement et la livraison de la commande de l’acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations après qu’il ait mis ce dernier en demeure de s’exécuter.

En cas de retard de paiement ou d’inexécution par l’acheteur persistant après qu’il est été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, il pourra être redevable de dommages et intérêts correspondant au prix total (frais de livraison compris) de la commande visée au titre de l’article 1231-1 du Code civil.

Conformément à l’article 1231-6 du Code civil,

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.”

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON​

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et à la fourniture des Services commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente, après une mise en demeure de payer préalable, dans un délai raisonnable.

 

6.1. Généralités

Imshé Sublime procède à la livraison de ses Produits en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en France hexagonale et en Belgique.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse postale indiquée par l’acheteur par l’intermédiaire de La Poste, service de livraison avec suivi, sans signature à la remise.

Dès dépôt du colis aux services de Poste, Le Vendeur transmet à l’acheteur le numéro de suivi de son colis par courriel à l’adresse électronique qu’il aura communiquée au Vendeur au moment de la passation de commande.

L’acheteur est livré à l’adresse postale qu’il a communiquée, par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où la commande quitte les locaux du Vendeur, moment matérialisé par un courriel informant l’acheteur du dépôt de son colis par Le Vendeur.

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans de très brefs délais à compter de la livraison.

​

6.2. Les informations de livraison

L’acheteur doit, au moment de la passation de commande, faire connaître le lieu et le mode de livraison choisi. En ce sens, il indique le lieu de livraison souhaité en saisissant ses données dans la rubrique “Informations de livraison”. Il en est ainsi de son nom, de son prénom et de son adresse de livraison. Avant la confirmation définitive de la commande, il dispose de la possibilité de vérifier et de modifier ces informations.

En cas d’erreurs ou d’omissions, l’acheteur ne pourra modifier ses informations de livraison que dans un délai de cinq jours à compter de la passation de commande, mais notamment tant que le statut de la commande n’est pas “Expédié”. L’acheteur peut faire connaître sa volonté de modifier ses informations de livraison par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com ou via notre formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS” en indiquant son nom, prénom, numéro de commande et la nouvelle adresse postale.

 

6.3. Les modes de livraison

Le Vendeur assure deux modes de livraison :

          Livraison standard : Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane, en France hexagonale et en Belgique, la livraison des Produits d’Imshé Sublime s’effectue en livraison standard par l’intermédiaire de La Poste.

​

        Livraison locale : Dans la région de Guadeloupe uniquement, l’acheteur peut opter pour la livraison locale lui permettant de récupérer sa commande sur la commune de Morne-à-l’Eau.

 

6.4. Délais

Le Vendeur s’assure de traiter la commande de l’acheteur dans un délai de trois à cinq jours à compter de la date de réception du courriel confirmant la commande. A l’issue de ce délai, le statut de la commande sera dit “Traitée”. Le Vendeur procédera par la suite au dépôt de la commande auprès de La Poste, organisme s’assurant de l’expédition des commandes.

 

Les délais de livraison de La Poste sont à titre indicatif de :

• 5 à 22 jours en Guadeloupe

• 5 à 22 jours en Martinique, Guyane, France hexagonale et Belgique

​

Après le dépôt de la commande auprès du bureau de Poste, Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais de livraison et de tous dommages subis par le colis qui ne sauraient découler de son erreur, de sa négligence ou de sa faute dans la préparation du colis à expédier et de son transport jusqu’au bureau de Poste chargé de son expédition.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l’acheteur peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com ou via un formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”. Dès réception de sa demande, confirmée par courriel, il bénéficiera d’un remboursement sous quatorze jours, à condition qu’il n’ait pas reçu sa commande entre la demande effective d’annulation et le traitement de celle-ci par Le Vendeur.

 

Ces délais ne s’appliquent pas à la Livraison locale qui résulte de la mise en place d’un rendez-vous entre Le Vendeur et l’acheteur aux fins de procéder à la remise de la commande.

 

6.5. Les frais de livraisons

Les frais de livraison ne sont pas compris dans les prix indiqués dans les fiches produits. Ils ne sont ajoutés qu’au moment de la passation de commande et leur montant dépend des informations de livraison de l’acheteur et le mode de livraison choisi.

​

        En Guadeloupe, les frais pour la livraison standard s’élèvent à 6,00€ et ne sont offerts que pour les commandes d’un montant minimal total de 60€, hors livraison locale. Les frais pour la livraison locale en Guadeloupe sont de 0€, peu importe le montant de la commande.

​

        En Martinique, les frais pour la livraison standard s’élèvent à 10,00€ et ne sont offerts que pour les commandes d’un montant minimal total de 60€.

​

        En Guyane, les frais pour la livraison standard s’élèvent à 10,00€ et ne sont offerts que pour les commandes d’un montant minimal total de 70€.

​

        En France hexagonale, les frais pour la livraison standard s’élèvent à 10,00€ et ne sont offerts que pour les commandes d’un montant minimal total de 80€.

​

        En Belgique, les frais pour la livraison s’élèvent à 10,00€ et ne sont offerts que pour les commandes d’un montant minimal total de 100€.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE​

En tout état de cause, Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à l’encaissement de leur prix, frais et taxes compris. Le transfert de propriété est ainsi différé à la date de réception du montant total de la commande, sauf en cas de rétractation de l’acheteur ou d’annulation de commande.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION​

8.1. Délai

En vertu de l’article L.222-7 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à supporter de pénalités.

Sous réserve des procédures mentionnées au paragraphe 8.2 “Procédure”, il pourra ainsi prendre contact avec Le Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com, par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou via un formulaire type accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”, afin qu’un remboursement soit effectué sans pénalités, à l’exception des frais de retour du colis.

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente (art. L.222-12 du Code de la consommation).

 

8.2. Procédure

L’acheteur souhaitant exercer son droit à rétractation doit transmettre au Vendeur le formulaire type de rétractation qui est mis à sa disposition sur le Site, dans la page “CONTACTEZ-NOUS”, accessible en pied de page. Il devra donc cliquer sur le bouton “Accéder” qui est précédé de la phrase “Pour accéder au formulaire de rétractation, cliquez sur le bouton qui suit”. Il aura la possibilité de remplir le formulaire directement sur le Site ou de le télécharger. S'il décide de le télécharger, il devra par la suite transmettre le formulaire au Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com ou par voie postale à l'adresse suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo 97111 Morne-à-l'Eau. 

​

Au sein dudit formulaire, il devra transmettre les informations suivantes : 

• Nom de famille et prénom de l’acheteur

• Adresse de l'acheteur

• Email de l'acheteur 

• Numéro de téléphone (facultatif)

• Numéro de la commande 

• La date de la commande 

• Le montant de la commande qui doit être remboursé 

​​

Dans un délai de trois jours, Le Vendeur confirmera la réception de la demande de rétractation par courriel. Dès réception du courriel de confirmation, il sera demandé à l’acheteur de procéder au renvoi du colis dans un parfait état, soit selon les modalités fixées au paragraphe 4.8 “Retour et remboursement”.

 

Au titre de l’article L.222-15 du Code de la consommation, Le Vendeur a quatorze jours pour rembourser l’acheteur à compter de la date de communication de l’exercice du droit à rétractation. L’acheteur, quant à lui, dispose d’un délai maximum de quatorze jours pour procéder au retour de la commande visée, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS​

9.1. Procédure et délai pour les réclamations

A compter de la date de livraison et/ou de prise en main par l’acheteur de sa commande, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître au Vendeur, toutes ses réclamations. A cette fin, il peut contacter Le Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshésublime971@gmail.com ou via un formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”.

Il doit ainsi indiquer les informations suivantes :

• Son nom et prénom

• Son adresse électronique afin de pouvoir assurer une communication effective

• Son numéro de téléphone (facultatif)

• L’objet de sa réclamation 

Si sa réclamation concerne une commande, il doit y ajouter le numéro de la commande et l’objet précis de la réclamation.

 

9.2. Traitement des réclamations

Le Vendeur s’assure de répondre à toutes les réclamations dans un délai de quarante-huit heures ouvrables. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens légitimes dont il dispose afin de résoudre la problématique ayant donné lieu à la réclamation. En retour, l’acheteur doit s’assurer de communiquer toutes les informations utiles au traitement de sa réclamation et ce dans de brefs délais.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR ET GARANTIES​

10.1. Généralités

Au titre de l’article L.133-3 du Code de la consommation, Le Vendeur doit faire connaître à l’acheteur l’existence et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés au sein de la CGV.

Tous les Produits et Services fournis par Le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui s’assurera de le reprendre, de l’échanger ou de rembourser l’acheteur.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau dans un délai de trente jours après la date de livraison et/ou de prise en main du colis concerné.

 

10.2. Garantie légale de conformité

Au titre des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Le Vendeur est “tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”. Le Vendeur garantit l’acheteur pour tous défauts de conformité des Produits et Services qu’il lui vend, apparaissant dans un délai de deux ans à compter de leur délivrance.

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations entre Vendeur professionnel et acheteur non professionnel et que pour les défauts existant avant l’acquisition du Produit.

L’acheteur dispose ainsi d’un délai de deux ans à compter de la date de délivrance, soit la livraison des Produits, pour agir en défaut de conformité. Ayant droit à la mise en conformité des Produits, l’acheteur peut opter soit pour la réparation, le remplacement des Produits, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans qu’aucun frais ne lui soit opposé.

Au titre de l’alinéa 2 de l’article L.217-8 du Code de la consommation, “Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.”.

Afin de permettre la mise en conformité du Produit, l’acheteur doit procéder au retour de ce dernier par voie postale dans les conditions fixées au paragraphe 4.8 “Retour et remboursement”.

Le Vendeur dispose ainsi d’un délai de trente jours pour procéder à la mise en conformité.

 

Au titre de l’article L.217-12 du Code de la consommation, Le Vendeur peut refuser le choix opéré par l’acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

        1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

        2° De l'importance du défaut de conformité ; et

        3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

​

Ce refus sera motivé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse électronique transmise par l’acheteur.

 

10.3. Garantie légale des vices cachés

Au titre de l’article 1641 du Code civil, Le Vendeur garantit l’acheteur pour tout vice caché du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et de ceux dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. (art. 1642 du Code civil)

L’acheteur dispose ainsi d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. L’acheteur peut opter soit pour la remise du Produit et la restitution du prix, soit pour le maintien de la chose en contrepartie du remboursement d’une partie du prix, ce, sans qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit opposé.

​

Dès qu’il a découvert le vice, l’acheteur est invité à prendre contact avec Le Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com, via un formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS” ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau, en précisant son nom, son prénom, le vice, le numéro de commande et les moyens de communication, afin qu’il puisse trouver une solution commune et amiable. 

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE​

La responsabilité du Vendeur ou de l’acheteur ne saurait être engagée pour inexécution partielle ou totale de leurs obligations respectives dans le cadre de leur relation contractuelle et des présentes CGV en cas d’événement relevant de la force majeure.

Au titre de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend comme “un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.”.

Celui qui se trouve affecté par un cas de force majeure doit en informer l’autre, dans de très brefs délais, par écrit ou par courriel en indiquant l’événement constituant une force majeure et la durée estimée de celui-ci. Les obligations de la partie subissant le cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement. Ladite partie devra informer l’autre de l’achèvement de la force majeure par écrit ou par courriel afin que les relations contractuelles puissent reprendre.

Si le cas de force majeure entraîne une inexécution définitive ou supérieure à un mois des obligations de la partie concernée, Le Vendeur et l’acheteur auront tous deux la faculté de demander la résolution du contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit demandée. La résolution entraîne l’anéantissement du contrat comme s’il n’avait jamais existé.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE​

Tous les éléments reproduits sur le Site tels que les logos, photographies, vidéographies, formes, graphismes, illustrations, films éventuels, visuels, textes et dessins sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur, Imshé Sublime.

En conséquence, sauf autorisation préalable du Vendeur, l’acheteur a l’interdiction de reproduire, d’exploiter, d’adapter, de représenter, de transformer, de traduire, de transférer ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, vidéo, visuel ou texte. Le non-respect de cette interdiction pourrait constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Par ailleurs, la vente des Produits du Vendeur n’a pas pour effet de conférer à l’acheteur un droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle dont Le Vendeur est titulaire.

 

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES​

Le traitement numérique des données personnelles de l’acheteur collectées par Le Vendeur a pour finalité le traitement de la commande, le paiement, la livraison des Produits, le suivi des commandes, le traitement des demandes relevant du service après-vente, l’établissement de statistiques et des analyses comptables.

Les données collectées sont : les noms et prénoms de l’acheteur, son adresse électronique et autres moyens de communication, son adresse postale et ses informations de paiement. Elles sont conservées 12 mois à compter de la dernière passation de commande. A l’expiration de ce délai, les données comptables sont archivées et les autres effacées.

A défaut de transmission de ces données, la commande de l’acheteur ne pourra pas être traitée. Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il sera amené à transmettre pour la passation, la confirmation et le traitement de sa commande. Il s’engage ainsi à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles de l’acheteur.

Conformément à la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, l’acheteur peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification, effacement, suppression, portabilité pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com, via un formulaire de contact accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau.

Si l’acheteur ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, il peut communiquer son refus par les voies susmentionnées.

Pour toutes autres informations supplémentaires concernant le traitement des données personnelles par Le Vendeur, l’acheteur est invité à prendre connaissance de la “Politique de confidentialité” et des “Gestion des cookies” accessibles sur le Site en pied de page.

 

Article 14 – RESPONSABILITE DU VENDEUR​

Le contrat à distance se définit comme “tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.” (art. L.221 et suivants du Code de la consommation). Il est régi par les articles L.221 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cadre de la vente à distance, Le Vendeur est soumis à une obligation de moyen. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, qu’en établissant que le défaut d'exécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur ou résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 15 – MEDIATION​

15.1. Résolution amiable

En cas de litige, l’acheteur pourra s’adresser au préalable au Vendeur par courriel à l’adresse électronique suivante : imshesublime971@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau.

Afin de permettre au mieux le règlement amiable du litige, les parties s’engagent à communiquer de bonne foi toutes les informations utiles et nécessaires assurant une résolution optimale dudit litige.

 

15.2. Médiateur de la consommation

En cas de litige, l’acheteur peut saisir un médiateur de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur aux coordonnées suivantes :

• x

• x

​

L’acheteur peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible via le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

L’acheteur et Le Vendeur sont libres de refuser le recours à la médiation, d’y mettre un terme et d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

​

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES​

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous litiges découlant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes CGV sont de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

ARTICLE 17 – CLAUSES SALVATRICES​

L’invalidité et l’inapplicabilité de l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV n’entraînent aucunement l’invalidité ou la nullité des présentes CGV, dont l’ensemble des autres clauses restent valables.

 

ARTICLE 18 – QUESTIONNEMENTS​

Pour tous questionnements relatifs aux présentes CGV, l’acheteur peut contacter Le Vendeur :

• Par voie postale : 1442 Maison FONLEBECK Lasserre section lolo – 97111 Morne-à-l’Eau

• Par courriel : imshesublime971@gmail.com

• Via un formulaire accessible sur le Site dans la rubrique “CONTACTEZ-NOUS”.